Télécharger votre certificat de non-gage

autrement appelé certificat de situation administrative

Saisir les informations telles qu'indiquées sur le certificat d'immatriculation.

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  • Notre service

    Nous offrons une gamme de services spécifiquement conçus pour les gestionnaires de parc VO, avec une tarification mensuelle de :price € (une période d'essai de 2 jours est disponible pour 0,99 € pour tester la plateforme). Pour un particulier ou un usage ponctuel nous recommandons d'effectuer la commande d'un certificat de non-gage gratuitement sur le site siv.interieur.gouv.fr.

  • Pour quelle raison devrait-on vérifier la situation administrative ?

    C’est un document qui donne une garantie pour l'acheteur du véhicule en lui fournissant des informations sur d'éventuels gages ou oppositions au transfert qui pourraient peser sur le véhicule.

  • Quelle durée pour la validité de ce document ?

    Il doit être émis dans un délai inférieur à 15 jours à compter de la date de la vente pour être considéré comme valide. Il certifie l'absence de tout privilège au bénéfice d'une tierce partie ou de tout autre obstacle entravant la revente du véhicule, garantissant ainsi la faisabilité du transfert au nouveau propriétaire.