Carchecker Ltd («Carchecker», ou la « Société ») exploite auto-cote.com (le « Site », qui comprend tous les sous-domaines) et fournit aux utilisateurs (chaque utilisateur, « vous ») une application Web accessible sous la forme d’un abonnement (désignée comme l’« Application »). Les présentes Conditions générales de service (les « Conditions générales ») constituent un accord contraignant entre vous et Carchecker Ltd concernant votre utilisation du Site, de l’Application et de tous les services connexes que nous pourrions offrir (les « Services »). Utilisé dans les présentes Conditions générales, un «appareil» désigne tout ordinateur, téléphone, tablette ou autre matériel sur lequel est exécutée l’Application.
En utilisant les Services, vous déclarez que vous (i) pouvez le faire légalement, (ii) avez l’âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez et (iii) avez le pouvoir de conclure un contrat avec nous. Vous devez expressément accepter les présentes Conditions générales et la Politique de Confidentialité lors du premier accès à l’Application.
LORSQUE VOUS PAYEZ POUR UN ABONNEMENT AUX SERVICES, VOTRE ABONNEMENT SERA RENOUVELÉ AUTOMATIQUEMENT POUR DES PÉRIODES SUPPLÉMENTAIRES DE LA MÊME DURÉE QUE L’ABONNEMENT INITIAL AU TARIF ALORS APPLICABLE À CES SERVICES, JUSQU’À CE QUE VOUS RÉSILIIEZ VOTRE ABONNEMENT TEL QUE PRÉVU À L’ARTICLE 5.3.
Tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions générales ou relatif aux Services sera régi et interprété conformément aux lois du Royaume-Uni.
Nous pouvons à tout moment modifier les présentes Conditions générales. Lorsque nous le ferons, nous publierons les Conditions générales mises à jour sur cette page et, si les modifications sont importantes, nous vous en informerons par e-mail ou par le biais des Services, selon le cas. Toute modification des Conditions générales prendra effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs, et trente (30) jours après leur publication sur le Site pour les utilisateurs existants.
Vous pouvez consulter notre Foire Aux Questions , envoyer un e-mail à l’adresse support@auto-cote.com, ou écrire à CarChecker Ltd, 85 Great portland Street, W1W 7LT, London, UNITED KINGDOM pour toute réclamation ou question concernant les présentes Conditions générales ou les Services.
Les Services décrits dans les présentes CGS sont fournis par la société CarChecker Limited, immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 15048255, dont le siège social est situé 85 Great portland Street, W1W 7LT, London, UNITED KINGDOMayant pour numéro de TVA intracommunautaire : GB447650476.
Le Client a la possibilité de prendre contact avec la Société :
Au sein des présentes CGS, les termes en majuscules ont la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Abonnement : désigne le contrat auquel l’Abonné a souscrit auprès de la Société afin de bénéficier des Services PRO pour une durée limitée et tacitement renouvelable
Client : désigne tout utilisateur du Site ayant souscrit par abonnement à un accès PRO
Compte : désigne l’espace personnel du Client sur le Site Internet accessible grâce à un identifiant et un mot de passe personnels, lui permettant de gérer ses informations d’identification, d’accéder aux Services et, le cas échéant, de souscrire à l’Abonnement. Le Compte est accessible sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte»
CGS : désignent les présentes Conditions Générales de Services
Documents : désignent les formulaires cerfas, les certificats de situation administratives ou toute autres documents mis à la disposition du Client depuis son espace utilisateur.
Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel des Clients collectées et traitées par la Société dans le cadre des Services, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans la Politique de Confidentialité
Jours et Heures ouvrés : du lundi au vendredi de 9h à 19h, hors jours fériés en France
Services : désignent les Services de l’offre PRO et/ou les services accessibles gratuitement sous réserve de la création d’un Compte par le Client, de l’acceptation totale des présentes CGS et de la Politique de Souscription
Services PRO : désignent les services PRO fournis par la Société au titre de l’Abonnement, qui sont décrits sur le Site Internet sur la page dédiée accessible depuis le bas de page
Site Internet : désigne le service en ligne édité par la Société, accessible notamment à l'adresse https://auto-cote.com
Société : désigne la société Carchecker Limited, immatriculée au Registre du Commerce du Royaume-Uni sous le numéro 15048255, dont le siège social est situé 85 Great portland Street, W1W 7LT, London, UNITED KINGDOM, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : GB447650476
La Société a construit une offre de Services couvrant les besoins des professionnels de l’automobile, et notamment des négociants de véhicules d’occasion, pour couvrir les démarches qu’ils effectuent quotidiennement
Ce service fourni par la Société consiste à offrir à l’Abonné, à partir de l’identification d’un modèle de véhicule, de ses options et de son kilométrage, un accès à sa valeur sur le marché.
Le Client et l’Abonné peuvent ainsi consulter et sauvegarder les résultats de leurs recherches en fonction de leurs besoins particuliers dans les conditions et limites des présentes CGS.
L’Abonné a accès à un outil lui permettant, en saisissant la marque, le modèle et la version d’un véhicule, de récupérer des informations utiles :
La Société offre aussi à l’Abonné un accès à des formulaires permettant de remplir de manière facilitée, et en ligne, les cerfas nécessaires lors d’une vente de véhicule d’occasion.
La Société permet à l’Abonné de commander jusqu’à 5 vignettes Cri’Air chaque mois.
La Société permet à l’Abonné de récupérer facilement le Certificat de Situation Administrative un véhicule, permettant de vérifier l’absence de gage ou de saisie administrative.
L’Abonné bénéficie également d’une assistance délivrée par la Société pour toutes interrogations qu’il aurait sur le Site Internet et/ou les Services PRO qui y sont proposés.
Ce service d’assistance est accessible durant les Jours et Heures ouvrés par courrier électronique à l’adresse suivante : support@auto-cote.com
La Société fera ses meilleurs efforts pour répondre dans les meilleurs délais durant les Jours et Heures Ouvrés aux demandes adressées par l’Abonné dans le cadre du service d’assistance
L’Abonné reconnait et accepte que cette assistance ne porte que sur l’utilisation du Site Internet, des Services et ne saurait avoir une quelconque nature juridique. L’assistance téléphonique n’a ni les compétences ni la capacité pour apporter au Client ou à l’Abonné une aide relative à la pertinence d’un résultat, notamment aux besoins particuliers de celui-ci.
5.1.1 – Le Client doit créer un Compte sur le Site Internet afin de pouvoir souscrire aux Services. La création du Compte implique l’acceptation des CGS, de la Politique de Souscription et de la Politique de Confidentialité.
Pour créer un Compte, le Client doit renseigner auprès de la Société les informations qui lui sont demandées et qui sont nécessaires à son identification.
Parmi les informations personnelles, le Client fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle qui puisse être utilisée comme identifiant de son Compte et est en état de fonctionnement, à charge pour le Client d’effectuer, le cas échéant, toute modification en temps utile de ladite adresse de courrier électronique.
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées dans son Compte, en ce compris sa qualité de Client, et s’engage à les tenir à jour régulièrement et dans les meilleurs délais.
En conséquence, la Société ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification et/ou la mise à jour des informations le concernant.
En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, la Société se réserve la possibilité, de plein droit (i) de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client (ii) et/ou de suspendre l’accès de ce dernier à son Compte.
5.1.2 – Le Compte sera créé automatiquement et définitivement après le paiement de l'offre d'essai.
Le client devra s'identifier la première fois en cliquant sur mon compte, en renseignant son email et en définissant
un mot de passe. Le client pourra demander à changer son mot de passe en utilisant la fonction "mot de passe perdu".
Ces éléments sont strictement personnels : le Client s’engage à les conserver confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers.
Le Client et ses Utilisateurs sont seul autorisés à accéder et utiliser le Compte à l'aide de l’on identifiant et mot de passe. Tout accès au Compte avec les identifiant et mot de passe du Client est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard des identifiant et mot de passe du Client, il appartient au Client d’en informer dans les plus brefs délais la Société et, le cas échéant, à la demande de la Société, de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera au Client un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
La souscription à l’abonnement permet d’accéder aux Services PRO. La souscription à l’Abonnement se fait depuis le Compte en complétant les informations demandées sur la page dédiée du Site Internet.
L’abonnement PRO est conçu pour les professionnels mais est également accessible aux particuliers.
Le non-respect de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes CGS, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix de l’Abonnement, pourra entrainer le droit pour la Société de suspendre le Compte et/ou de refuser à l’Abonné toute nouvelle souscription à l’Abonnement jusqu’à la régularisation de sa situation.
Une fois la souscription à l’Abonnement réglée et finalisée, une confirmation écrite est adressée à l’Abonné par courrier électronique, récapitulant l’Abonnement souscrit, le prix et les modalités d’utilisation des Services PRO le cas échant.
L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée d’un mois à compter de la confirmation par la Société du paiement de l’Abonnement, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par l’Abonné et/ou la Société à tout moment dans les conditions du présent article.
En présence d’une offre d’essai, les Services PRO sont souscrits pour une durée déterminée telle qu’indiquée dans ladite offre d’essai, puis, à défaut de résiliation dans les délais requis au regard de ladite offre d’essai, pour une durée d’un mois.
La Société pourra résilier l’Abonnement par courrier électronique.
Pour résilier l’Abonnement, l’Abonné peut (i) se connecter à son Compte et sélectionner la rubrique « Se désabonner » ; écrire par courrier électronique à l’adresse de contact sous réserve de nous contacter depuis l’adresse email enregistrée sur son compte.
L’Abonne est informé que sa demande de résiliation prendra effet à compter du mois suivant la demande, toute période d’Abonnement commencée étant due.
Les prix indiqués sur le Site Internet sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, pour un accès forfaitaire aux Services PRO et pour la durée indiquée à l’article 6.
Les prix peuvent faire l'objet à tout moment de modifications par la Société : les prix applicables sont ceux en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date de souscription de l’Abonnement.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour(i) les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et (ii) les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés.
En outre, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client consommateur qui exerce sondroit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, reste tenu du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
L’accès aux services étant pleinement acquis dès la souscription, et l’ Abonné ayant accepté de renoncer à sondélai de rétractation pour y accéder immédiatement, le prix du mois en cours est pleinement dû.
Afin de pouvoir accéder aux Services PRO, l’Abonné doit se connecter à son Compte depuis la rubrique « Se connecter ».
L’Abonné peut consulter autant de contenus qu’il le souhaite et les utiliser dans les conditions et limites de la licence qui lui est concédée en application de l’article 7 des CGS.
Toutefois, l’Abonné est informé que le nombre d’accès à certains documents peut être limité en fonction de l’Abonnement.
Nonobstant le caractère illimité de l’accès et l’utilisation, et sans préjudice des dispositions de l’article 7.1.4, l’Abonné s’engage à télécharger uniquement de contenus dont il a raisonnablement besoin.
L’Abonné reconnait que l’accès aux Services PRO est réservé à son usage et s’engage à conséquence à ce qu’aucun tiers ne puisse y accéder directement ou indirectement.
L’Abonné se porte fort du respect par ses Utilisateurs des présentes CGS.
L’Abonné s'engage à utiliser les Services PRO dans le strict respect des lois et réglementations applicables.
Le non-respect par le Client ou par l’Abonné de ses obligations telles que définies à l’article 6 et/ou 7 des CGS constitue une grave violation des CGS pouvant entraînant, au choix de la Société, la suspension des Services PRO et/ou la résiliation des CGS aux torts exclusifs de l’Abonné, sans que cela ne puisse donner droit à indemnité ou à l’allocation de dommages-intérêts au bénéfice de l’Abonné.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet et les Services PRO disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance , y compris des serveur(s) sur le(s)quel(s) est hébergé le Site Internet et/ou les Services PRO. La Société se réserve toutefois la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement pour une durée raisonnable tout ou partie du Site Internet et/ou et des Services PRO, sans information préalable de l’Abonné et sans droit à indemnité de ce dernier.
8.1.1 – La Société concède à l’Abonné une licence personnelle, non-exclusive et non-cessible d’utilisation du Site Internet, des Services PRO et des contenus pour son usage interne (à l’exclusion de toute société de son groupe : maison mère, filiale, société sœur, etc.), dans le cadre de ses besoins professionnels propres, sans toutefois pouvoir en prévoir une distribution interne généralisée, et ce dans les conditions et limites précisées au présent article 7.
8.1.2 – La présente licence est consentie pour la durée de l’Abonnement, en ce compris pour la diffusion des Contenus dans les conditions et limites précisées au présent article 7.
8.1.3 – Sauf dispositions contraires, la présente licence est consentie pour une utilisation par et sur les postes informatiques de l’Abonné.
8.1.4 – L’Abonné reconnaît et accepte que l’usage personnel qui lui est ainsi concédé par la Société exclut notamment l’accès au Site Internet et/ou aux Services et/ou aux contenus par tout tiers autre que les Utilisateurs et/ou en vue d’une utilisation collective et/ou directement ou indirectement commerciale.
8.1.5 – L’Abonné s'interdit ainsi, sauf disposition contraire, tant à titre gracieux qu’onéreux (i) toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication à des tiers du Site Internet, des Services PRO et/ou des contenus, et/ou ; (ii) toute représentation, même partielle, notamment par voie de communication au public en ligne auprès de tiers, du Site Internet, des Services PRO et/ou des contenus ; (iii) la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers du Site Internet, des Services PRO et/ou des contenus (iv) la modification, l’adaptation, la correction, ou procéder à toute opération d’ingénierie inversée ou autre transformation du code source du Site Internet, des Services PRO et/ou des contenus.
8.1.6 – L’Abonné reconnait et accepte irrévocablement que l’accès au Site Internet, aux Services PRO et aux contenus mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle et autres droits y afférents à son bénéfice qui demeurent la propriété de la Société et/u de ses fournisseurs et qu’il ne dispose d’aucun autre droit de licence que celle conférée par le présent article 7.
8.1.7 – L’Abonné s’engage à conserver, dans leur intégralité, les mentions relatives à la source du Site Internet, des Services PRO et/des Contenus.
8.2.1 – La Société est titulaire et/ou concessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
8.2.2 – L'accès de l’Abonné au Site Internet ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet qui restent la propriété exclusive de la Société.
8.2.3 – L’Abonné s'interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site Internet sans l'autorisation écrite préalable de la Société.
8.3.1 – L’Abonné reconnait irrévocablement les droits dont dispose la Société sur les Contenus qu’elle met à sa disposition dans le cadre des Services PRO en qualité de producteur de bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
8.3.2 – Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l’Abonné s'interdit de procéder à :
La Société est soumise à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre, en ce qui concerne la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité et l’intégrité des Contenus, ainsi qu’en ce qui concerne la date de leur publication. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnablement possibles afin que les Contenus soient aussi actualisés que possible.
Toutefois, dans toute la mesure permise par la loi, l’Abonné est informé que les Services Auto Cote+ et les Contenus sont fournis par la Société en l’état, en particulier tel qu’il ont été transmis par ses fournisseurs, sans garantie relative notamment à la disponibilité ou à leur contenu. Ainsi, la Société n’offre aucune garantie et n’est pas tenue d’aucune obligation de vérification des Contenus qui lui sont fournis par ses partenaires et/ou diffusées sur le Site Internet.
En tout état de cause, l’Abonné reconnait que certains Contenus peuvent être erronés et/ou périmés et accepte une certaine marge d’erreur, comme le fait et que certains Contenus puissent être publiés sur le Site Internet postérieurement à leur date de parution officielle ; la responsabilité de la Société ne pouvant être recherchée ou engagée à ce titre.
L’Abonné n’est nullement dispensé de s'informer directement auprès des services officiels et administratifs compétents. A ce titre, l’Abonné s’engage à prendre connaissance, le cas échéant, des mentions d’avertissement qui s’affichent lors de l’accès ou la consultation des Services PRO. Il appartient à l’Abonné de vérifier la précision des Contenus avant d’en faire usage.
L’Abonné est seul responsable de l'interprétation et/ou de l’utilisation qu'il fait des contenus, notamment quant aux conséquences (i) de l'utilisation, l'analyse, l'interprétation et/ou la diffusion par l’Abonné des Contenus (ii) d'inexactitudes, d'erreurs, d'obsolescences ou d'omissions dans les contenus. Les Contenus ne peuvent servir que d’indications n’offrant jamais une garantie, leur but étant seulement d’orienter l’Abonné dans ses analyses ou démarches personnelles. L’Abonné garantissent la Société contre toutes les conséquences de cette utilisation.
Il appartient à l’Abonné de faire un usage des Contenus conforme à la réglementation en vigueur. L’Abonné s’interdit ainsi à utiliser les Contenus et/ou les Données de Contact en violation de la législation applicable et en particulier au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable (i) en cas d'utilisation des Services PRO+ et/ou du Site Internet par l’Abonné dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGS (ii) si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
A titre de condition essentielle déterminante sans laquelle la Société n’aurait pas conclu les présentes CGS, la responsabilité de la Société au titre des présentes CGS est équivalente de la totalité des sommes perçues par la Société au titre de l’Abonnement mensuel souscrit par l’Abonné et ce dans la limite, le cas échéant, de douze (12) mois de souscription d’Abonnement pour tout dommage direct subi par l’Abonne, à l’exclusion de tout dommages indirect tels que perte d’activité, de chiffre d’affaires, de marge, d’économie escomptée, de productivité, de clientèle, d’atteinte à l’image, etc.
Les Données Personnelles de l’Abonné sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, accessible en cliquant ici
Sauf disposition particulière des présentes CGS, les correspondances échangées entre la Société et l’Abonné sont exclusivement assurées par courrier électronique.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil, l’Abonné reconnait et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Compte (à l’exclusion en tant que de besoin des Contenus) font foi entre eux et la Société.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Compte, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné.
La portée de la preuve des informations ainsi délivrées par le Compte (à l’exclusion en tant que de besoin des Contenus) est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Les présentes CGS expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l’Abonné. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGS seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGS et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Pour toute réclamation de nature technique ou relative au fonctionnement du Site Internet et/ou des Services, l’Abonné est invité à adresser sa demande par courrier électronique ou par courrier à l'adresse de la Société.
Les réclamations doivent être formées dans le délai de douze (12) mois, à peine de prescription et caducité.
Les présentes CGS sont soumises au droit anglais.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGS, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Abonné s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, dans la mesure permise par la règlementation, chaque partie pourra porter sa réclamation devant le tribunal compétent de Londres.